Comité social et économique : définition, rôle et missions
Depuis le 29 décembre 2017, est entré en application le décret n° 2017-1819 qui oblige toutes les entreprises à se doter d'un C SE, l'unique instance de représentation du personnel.
La mise en place d'un tel comité nécessite un effectif minimum de 11 salariés sur une période continue d'au moins 12 mois. Relais entre salariés et employeur, il a pour rôle d'assurer le dialogue entre ces deux parties. La mise en place de cette instance a également visé le remplacement de toutes les anciennes instances représentatives du personnel.
Le C SE a différentes missions et celles-ci s'étalent sur de multiples aspects comme la sécurité au travail, l'hygiène, les questions sociales et économiques…
La mise en place d'un C SE passe par la tenue d'élections, au bout desquelles la délégation du personnel est constituée pour une durée de 4 ans. Les élections du CSE répondent à des exigences claires que vous pourrez découvrir sur blog.osezvosdroits.com.
Étant une instance représentative des salariés, le CSE a à cœur les intérêts de ces derniers, et constitue un élément essentiel pour une communication fluide et de qualité entre l'employeur et les employés. Cela favorise un dialogue social satisfaisant et épanouissant. Par conséquent, l'absence de C SE dans une entreprise expose l'employeur à des risques importants, dont « le délit d'entrave ».
Il peut donc se voir condamné pour entrave à la constitution du C SE et encourir des sanctions pénales ainsi qu'une amende selon l'article L.2317-1 du Code du travail.
Qui est éligible et qui peut élire les membres du CSE ?
Pour pouvoir se présenter à une élection CSE, il est important de remplir quelques critères :
- être salarié et avoir 18 ans révolus ;
- n'avoir aucun lien de parenté avec l'employeur ;
- travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an et faire partie de l'effectif de l'entreprise.
Précisons par ailleurs que les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises sont éligibles, mais ne peuvent se faire élire que dans une seule structure. Un autre point à mentionner est que les organisations syndicales sont celles qui réalisent les listes des candidats pour le premier tour ; et ces dernières doivent refléter la proportion d'hommes et de femmes au sein des collèges électoraux.
La participation à l'élection des membres du CSE nécessite également certaines conditions :
- avoir au moins 16 ans révolus ;
- être salarié au sein de l'entreprise depuis minimum 3 mois, peu importe la nationalité ;
- ne pas avoir été déchu, interdit ou ne pas faire face à une incapacité relative à ses droits civiques.
Comment mettre en place un CSE ?
Avant la mise en place d'un C SE, vous devez savoir qu'il est composé de :
- L'employeur ;
- Un représentant syndical au CSE ;
- Une délégation du personnel composée d'un titulaire, ainsi que d'un suppléant ; et dont le nombre peut être modifié par le protocole d'accord préélectoral ;
- L'inspection du travail qui est invitée à participer à des réunions en particulier lorsque les questions sont relatives à la santé et à la sécurité ;
- Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité dont la présence est requise pour des réunions liées aux conditions de travail.
La mise en place du CSE se faisant par élection, les modalités de cette dernière sont prévues par un protocole d'accord préélectoral qui est conclu entre les syndicats et l'employeur.
Quand procéder à l'élection ?
Trois points importants sont à noter quant à la réalisation de l'élection des C SE. Le premier est lié à la périodicité qui elle-même dépend de la durée du mandat. Ainsi, les élections doivent se tenir tous les 4 ans. Mais celles-ci peuvent se tenir tous les 2 ou 3 ans, si un accord collectif est trouvé sur la durée du mandat.
Ensuite, les élections ne peuvent se tenir que lorsqu'une entreprise a un effectif de salarié (11) sur une période consécutive de 12 mois. Enfin, ajoutons également que pour les structures dont les délégués du personnel, le CHSCT ou le CE sont encore en fonction, le C SE doit être mis en place à la fin de leur mandat. En revanche, cela doit être fait avant le 1er janvier 2020 au plus tard.
Comment organiser les élections ?
L'employeur a un rôle très important dans la mesure où il est celui qui a en charge l'organisation des élections CSE de son entreprise. Il doit donc commencer par informer les employés de la date du scrutin par des affiches, des mails… Par ailleurs, en plus de les informer, il doit les inviter à être présents aux élections.
Toutefois, si dans un délai de 30 jours à compter de l'information portée aux salariés, aucune candidature ne se manifeste, l'employeur n'est pas tenu d'organiser les élections. Par contre, cela n'est possible que dans des entreprises comptant entre 11 et 20 employés.
Enfin, il doit inviter les syndicats pour négocier le Protocole d'Accord préélectoral (PAP) pour l'organisation des élections, ainsi que sur les modalités. Toutefois, en cas d'absence des organisations syndicales aux négociations du PAP, l'employeur se retrouve seul à fixer les modalités de l'élection. Pour la négociation du PAP, doivent être présentes :
- les organisations syndicales reconnues comme représentatives de l'entreprise ou qui ont une section en son sein ;
- les organisations syndicales représentatives sur le plan interprofessionnel et national ;
- toutes autres organisations syndicales intéressées.
Les élections se déroulent sous une période de 90 jours à compter du jour de la diffusion de l'information auprès des salariés. Précisons qu'il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours.
Lors du premier tour, ce sont uniquement les listes établies par les organisations syndicales qui sont présentées. Cependant, en cas de carence de candidatures ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, un second tour doit être organisé sous 15 jours. À partir de ce moment, des listes autres que celles des organisations syndicales peuvent être présentées.
Le scrutin peut se tenir de trois différentes façons :
- vote classique sur le lieu du travail nécessitant : bulletins de vote, enveloppes de confidentialité, isoloir, urnes ;
- vote par correspondance, utilisée uniquement en cas d'exception, elle doit avoir été précisée dans le PAP ;
- vote électronique qui peut être utilisé si l'employeur le décide ou si l'accord d'entreprise le prévoit.
Étapes de l'organisation des élections du C SE
Pour la tenue des élections du C SE, il est important de suivre des étapes claires :
- vérifier l'effectif pour vous assurer que toutes les conditions sont remplies par l'entreprise ;
- négocier le Protocole d'Accord préélectoral (PAP) ;
- établir la liste électorale.
Pour un bon déroulement des élections, une campagne électorale peut être tenue au sein de l'entreprise par les candidats. Elle se déroule selon les accords du PAP. Elle ne doit être ni abusive ni contraignante.
Par ailleurs, le dépouillement des votes se fait en public, immédiatement à la suite de la fermeture des du scrutin. Seul le président du bureau de vote peut proclamer les résultats de l'élection.
